1. Formalités

Lorsque tu es dans l'impossibilité de travailler pour des raisons médicales, des indemnités d'incapacité de travail sont prévues. Elles constituent donc un revenu de remplacement destiné à t’aider financièrement. Pour avoir droit aux indemnités d'incapacité de travail, tu dois faire certaines démarches.

Prévenir l'employeur

Si ton médecin te déclare en incapacité de travail pour cause de maladie ou à la suite d'un accident, tu dois prévenir ton employeur au plus vite.

         Délai : 48 heures généralement (le délai peut cependant varier en fonction de la convention collective de travail ou du règlement de l’entreprise). 

         Document : tu dois envoyer (ou remettre) un certificat d'incapacité de travail à ton employeur. Si tu l'envoies, le cachet de la Poste sera la preuve que tu as respecté le délai.

Si tu ne préviens pas ton employeur dans les temps, tu risques de perdre ton droit au salaire garanti, ou même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée.

En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois lui envoyer un nouveau certificat médical. Le délai est identique.

​Prévenir la mutualité

Après avoir prévenu ton employeur, tu dois prévenir la mutualité de ton incapacité de travail puisque c'est elle qui paiera tes indemnités après la période de salaire garanti.

       Délai : les délais les plus courants sont 14 jours calendrier pour les ouvriers et 28 jours calendrier pour les employés

       Document : tu dois envoyer un certificat d'incapacité par la poste au médecin-conseil de ta mutualité. Ce certificat doit être daté et signé par ton médecin, et correctement rempli : nom, prénom, date de début de l'incapacité de travail et diagnostic. Tu dois absolument renvoyer l'original : les photocopies ne sont pas valables !

En cas de prolongation de ton incapacité, tu ne dois pas faire de nouvelles démarches auprès de la mutualité. Pour la mutuelle, c'est la même incapacité qui se prolonge et elle ne prendra fin que lorsque tu auras déclaré ta reprise du travail.

2. Fin de l’arrêt maladie - Reprise du travail

Tu es guéri et te sens apte à reprendre le travail. N’oublie surtout pas d’informer la mutualité de ta date de reprise de travail dans les 24 heures ! Si tu es indemnisé par la mutualité et que tu reprends le travail, il est important de faire remplir par ton employeur la carte de reprise de travail  et de la transmettre tout de suite à ta mutualité. Celle-ci pourra alors clôturer ta dossier et te verser le solde éventuel d'indemnités. 

Si tu n’informes pas  ta mutualité à temps, tu risques de te trouver dans une situation de cumul illégal des indemnités d'incapacité de travail et de ta rémunération (fraude sociale) et les sommes qui  t’auraient été versées indûment te seront réclamées.

La reprise de travail à temps partiel

Si tu es concerné par une reprise de travail à temps partiel, nous t’invitons à contacter au préalable ta mutualité afin de vérifier les démarches à entreprendre.

Qu'est-ce qu'une reprise de travail à temps partiel ?

C'est la possibilité, lorsque tu es en incapacité de travail totale, de reprendre le travail selon un horaire aménagé sur avis du médecin-conseil.

Conditions

Deux  conditions doivent être réunies :

1.        La reprise du travail doit être précédée d'une incapacité de travail totale;

2.        Le médecin-conseil de la mutualité doit autoriser la reprise du travail. Ce n’est jamais le médecin traitant qui peut le faire.

Procédure

       Tu dois déclarer  ta reprise du travail à ta mutualité AU PLUS TARD le jour ouvrable qui précède immédiatement la reprise du travail ;

       Tu dois introduire une demande d'autorisation auprès du médecin-conseil  de la mutualité.

La déclaration et la demande d’autorisation se font au moyen d'un seul et même formulaire que tu peux obtenir auprès de ta mutualité.

Sanctions

Tu risques des sanctions au niveau de tes indemnités si tu n’introduis pas ta demande dans les délais.

Si tu introduis ta demande tardivement, mais dans un délai de 14 jours civils à partir de la reprise du travail, le montant de tes indemnités sera diminué de 10 % à partir de la date de reprise du travail jusqu'au jour où le formulaire de demande est envoyé ou remis à ta mutualité (le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception font foi).

Si tu introduis ta demande tardivement et dans un délai de plus de 14 jours civils après la reprise du travail, tu devras rembourser à la mutualité les indemnités de maladie perçues durant la période pendant laquelle tu as  travaillé sans autorisation. De plus, tu devras te soumettre à un examen médical chez le médecin-conseil qui vérifiera si tu es toujours en incapacité de travail.

Incidence sur les indemnités d'incapacité de travail

Reprendre un travail à temps partiel peut avoir des incidences sur tes indemnités. Tout dépend du montant du revenu que tu perçois dans le cadre de cette reprise d’activité.

Vu la complexité de la matière, nous te conseillons de prendre contact avec ta mutualité pour de plus amples informations.

La mutuelle refuse de reconnaitre ton incapacité de travail

Si tu n’es pas d’accord avec la décision de la mutuelle, tu peux introduire un recours auprès du tribunal du travail. Le service juridique de la CSC peut t’informer et t’aider dans tes démarches.

Sous certaines conditions, un revenu de remplacement et des aides sont prévus afin de dépasser les difficultés passagères.

ATTENTION

Si l'incapacité de travail se prolonge plus d'un an, tu te verras attribuer le statut d'invalide. Tes indemnités d'incapacité de travail deviendront des indemnités d'invalidité, un revenu de remplacement payé par ta mutualité.

Avant tout, le médecin-conseil de la mutualité transmettra au CMI (Conseil Médical de l'Invalidité) une fiche reprenant tes données médicales et une proposition concernant ton incapacité de travail. Le CMI acceptera ou modifiera la proposition du médecin-conseil. Pour obtenir des informations complémentaires, le CMI pourra faire appel au médecin-conseil ou te convoquer devant une de ses commissions. Le médecin-conseil peut également mettre fin à la période d'invalidité ou proposer de la prolonger. Dans ce cas-là, renseigne-toi auprès de la mutualité afin de connaitre les démarches administratives à effectuer.