La déclaration d'accident


Ton employeur doit déclarer l’accident de travail  dans les 8 jours qui suivent  de l’accident.

L’employeur ne peut pas refuser d’introduire la déclaration sous prétexte que, à son avis, les faits ne constituent pas un accident de travail, ne sont pas prouvés, n’entrainent pas de séquelles,…

Le travailleur n’est pas lié par le contenu de la déclaration faite par l’employeur mais bien par ses propres déclarations, notamment à l’inspecteur de la compagnie d’assurance.

Le délai de prescription est de trois ans. Il faut joindre ou faire joindre à la déclaration les éléments de preuve dont tu disposes (témoins, etc.) et veiller à ce que la description des faits soit correcte. Si l’accident s’est produit sur la voie publique ,le code de la route impose de faire intervenir la police si la responsabilité de quelqu’un est engagée. Quoi qu’il arrive, tu dois introduire un certificat médical à la mutualité. 

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