1. Définition

Le congé-éducation payé (CEP) est destiné à permettre aux travailleurs d’acquérir certaines formations professionnelles ou certaines formations générales.

2. Types de formations

Sont notamment reconnues comme formations professionnelles, l’enseignement de promotion sociale, les cours universitaires ou de l’enseignement supérieur en horaire décalé, la formation des classes moyennes et certaines formations sectorielles.

Sont notamment reconnues comme formations générales, les formation syndicales.

Sont par ailleurs reconnues les formations professionnelles ou générales reconnues par une commission d’agrément située au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Des règles particulières concernent les cours de langues, de formations de l’enseignement secondaire et supérieur, la préparation au jury central ou à un examen de validation de compétences ainsi que les formations de métiers en pénurie reconnus par l’ONEM.

3. Travailleurs pouvant bénéficier du congé-éducation payé

Le congé-éducation payé s’applique à tous les travailleurs du secteur privé (les travailleurs du secteur public et de l’enseignement ne sont malheureusement pas concernés), occupés à temps plein.

Les travailleurs à temps partiel y ont droit dans les cas suivants :

• être occupé au moins à 4/5^ème temps
• être occupé, au moins à 1/3 temps, dans un horaire flexible
• être occupé au moins à mi-temps dans un horaire fixe, et suivre une formation professionnelle pendant les heures normales de travail.

4. Heures de formation

Le travailleur peut s’absenter pour une durée équivalente au nombre d’heures de formation effectivement suivies. Cela ne veut pas dire qu’il ne peut s’absenter que pour suivre des cours. Il peut aussi consacrer son congé à étudier, à réaliser des travaux à domicile, à passer des examens,…

Le nombre d’heures de formation doit atteindre au minimum 32 heures par année scolaire.

Le nombre maximum dépend du type de formation, et de ce que celle-ci se donne, ou non, pendant les heures de travail.

Pour les travailleurs à temps partiel, les quotas décrits sont appliqués proportionnellement au régime de travail.

5. Rémunération

Le travailleur qui s’absente du travail pour suivre une formation reconnue dans le cadre du congé-éducation payé conserve le droit à sa rémunération normale jusqu’à un certain plafond. Ce plafond est fixé par année scolaire. Pour les travailleurs à temps partiel, il est appliqué de manière proportionnelle.

6.Perte du droit au congé-éducation payé

Le droit au congé-éducation peut être retiré temporairement au travailleur qui ne suit pas les cours avec assiduité (plus de 10% d’absences injustifiées : 6 mois de suspension), ou qui se livre à des activités lucratives pendant son congé-éducation (12 mois de suspensions). Le travailleur qui ne réussit pas la formation pour l’année d’études après l’avoir suivie deux fois est exclu du droit au congé-éducation pour cette formation ou cette année, à moins que ce double échec ne soit dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

7. Planification

La loi prévoit que le congé-éducation doive faire l’objet d’une planification collective au sein de l’entreprise. En ce qui concerne les PME, la loi précise qu’il faut veiller dans mesure du possible à ce que les heures de cours ne coïncident pas les heures de travail. Cette planification n’est pas une condition d’octroi du congé-éducation. Il est d’ailleurs explicitement précisé qu’elle ne peut porter atteinte au droit du travailleur de prendre son congé, de se rendre aux cours, d’y assister, de rejoindre le lieu de travail après les cours et de participer aux examens.