1. Documents à recevoir de l’employeur

Lorsque ton contrat est terminé, ton employeur doit te remettre:

• ta dernière fiche de salaire ;
• un extrait de ton compte individuel, c’est à dire le total des rémunérations payées au cours de l’année civile

les documents nécessaires pour l’octroi des allocations d’insertion/de chômage ;

• si tu es employé, une attestation de vacances reprenant le nombre de jours de congé que tu as pris et les pécules qui t’ont été payes au cours de l’année, ainsi que les jours de vacances et les pécules de l’année prochaine, acquis sur la base de tes prestations de l’année en cours.

Fin du contrat et prime de fin d’année

Il n’existe pas de réglementation nationale sur les primes de fin d’années. Il faut donc se référer aux règles de ton secteur ou de ton entreprise. Dans la majorité des cas, tu as droit à la prime de fin d’année au prorata de tes prestations de l’année en cours. Il est souvent prévu que tu n’aies pas droit à la prime de fin d’année si tu démissionnes ou si tu es licencié pour motif grave.

2. Inscription comme demandeur d’emploi

A la fin de ton contrat, de ton préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture, tu dois t’inscrire comme demandeur d’emploi au service régional de l’emploi (Forem, Actiris, ADG, VDAB) dans les 8 jours ouvrables. A défaut, les allocations ne te seront payées qu’à partir de l’inscription.

3. Demande d’allocations d’insertion/de chômage

Cette demande doit être effectuée auprès d’un organisme de paiement (service chômage de la CSC) qui constituera ton dossier et le transmettra à  l’Onem. Ce dernier décidera si tu es dans les conditions pour recevoir des allocations d’insertion / de chômage et donnera son accord/désaccord à la CSC pour effectuer le paiement. Pour constituer ton dossier de demande d’allocations, tu devras remettre :

• ta carte d’identité ;
• ton permis de travail, si tu es étranger soumis à cette obligation ;
• la lettre de licenciement ;
• l’attestation d’inscription remise par le service régional de l’emploi ;
• le formulaire C4 (≪certificat de chômage complet ≫), complété par ton employeur. L’employeur est tenu de délivrer un C4 même s’il a un litige avec toi (par exemple il t’a licencié pour motif grave) ou si tu as démissionné. En cas de difficulté, signale le lors de ta demande d’allocations. La CSC fera le nécessaire pour t’aider à l’obtenir au plus vite. Sans le C4, l’Onem ne sait pas décider de tes droits au chômage.

4. Conditions d’octroi des allocations

Tu dois :

• être inscrit comme demandeur d’emploi
• être disponible sur le marché de l’emploi
• ne plus bénéficier d’une rémunération
• être dans les conditions d’âge et de carrière pour pouvoir prétendre à des allocations de chômage/ d’insertion

Pour les allocations de chômage :

• Pour les - de  36 ans

soit 312 jours au cours des 21 mois précédant la demande;

soit 468 jours au cours des 33 mois ;

soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant.

Pour les allocations d’insertion :

• Etre disponible sur le marché de l’emploi (+ recherche active d’emploi).
• Avoir effectué son stage d’insertion professionnelle
• Avoir -  de 25 ans au moment de la demande et avoir fait son stage d’insertion.
• Avoir terminé certaines études ou certains apprentissages pour les – de 21 ans.
• NE PAS AVOIR DEMISSIONNE OU AVOIR QUITTE TON EMPLOI SUITE A UN ACCORD AVEC TON EMPLOYEUR.

Pour décider de tes droits, l’Onem se réfère au motif de licenciement mentionné sur ton C4. Si ce motif invoque ta responsabilité dans le cadre de ton licenciement, tu peux le contester via la CSC. Lorsque les motifs sont une faute ou un abandon d’emploi (ne convient plus, rupture de commun accord, démission, absences injustifiées...), l’ONEm contacte généralement l’employeur pour avoir des explications complémentaires. Il te convoquera ensuite pour une audition au cours de laquelle tu auras la possibilité de donner tes arguments.

Suite à cette audition, l’Onem décidera si tu peux bénéficier d’allocations à la date de ta demande ou plus tard (après une période de ≪ sanction ≫).